DISPOSITIONS GENERALES DE VENTE
1- OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux, décrits ci-dessus, objet du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier.
2 – DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la date indiquée sur le contrat à 10h00 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs. (Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs (1 pour le gîte, 1 pour le portillon d’entrée sur la propriété et 1 télécommande pour activer le grand portail électrique), le mode d’emploi des appareils électroménagers et audio-visuels. Les consignes relatives au matériel de puériculture au paragraphe 13).
3 – PRIX DE LOCATION ET CHARGE
Les Parties ont fixé un prix pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2, linge de lit et de table inclus et accès piscine (fermé du 01/10 au 31/03).
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : Eau de ville, Gaz bouteilles, accès Internet
4 - PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l'acompte (30 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto.
Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
5 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie de 500 €, cinq cent euros est demandé par le propriétaire. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
6 – ABSENCE DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
7 – CESSION ET SOUS LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
8 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au
Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
9 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par des appareils de radio, ordinateurs et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes, soit 6 personnes maximum, pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
- A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat, soit 80 €, quatre vingt euros.
- Le kit linge de lit comprend drap housse, taie d’oreiller, housse de couette pour 7 jours en fonction du nombre de personnes prévu à la réservation, à restituer dans son intégralité et non déchiré ou abîmé. Un kit propre pour le même nombre de personne est fourni en fin de semaine, lors d’une location de 2 semaines et plus.
- Le kit linge de toilette comprenant 1 drap de bain, 1 serviette de toilette, 2 gants de toilette et 1 tapis de bain à restituer dans son intégralité, non déchiré ou abîmé.
- Le linge de table comprend 2 torchons et serviettes en fonction du nombre de personnes prévu à la réservation, à restituer dans son intégralité, non déchiré ou abîmé.
- Le preneur s’engage à respecter les consignes de sécurité de la piscine : surveillance des enfants… Le locataire est le seul et unique responsable des incidents qui pourraient subvenir autour de celle-ci - Fermée entre le 01/10 et le 31/03.
- Le preneur s’engage à maintenir la terrasse et l’eau de la piscine propre : interdiction de manger, fumer dans l’espace de nage. Aucun mineur n'est autorisé à franchir l'espace sécurisé sans être accompagné d'un adulte responsable qui s'engage à le surveiller dans cet espace et plus précisément dans le bassin. Le code d’accès à la piscine doit rester confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à un enfant mineur. Piscine et spa fermés entre le 01/10 et le 31/03.
- Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
- Les animaux ne sont pas admis
- Le contrat peut être résilié aux torts du client en cas de non-respect des conditions de séjour.
10 – MATERIEL DE PUERICULTURE
Pour vous être agréable, nous mettons gracieusement à votre disposition du matériel pour votre jeune enfant : chaise haute, matelas à langer et baignoire, imposant une surveillance constant lorsque celui-ci y est assis – lit parapluie avec matelas supplémentaire non installé. Nous vous laissons le soin de l’installer du fait de la réglementation en vigueur sur ce sujet –voir ci-dessous), couverts, gobelets, assiettes en plastique… Nous ne serons nullement tenus responsables de toute sorte d’accident pouvant subvenir par l’utilisation de ce matériel fourni par nos soins dont vous aurez pris connaissance et choisi son utilisation.
Textes de référence : Art.L221-1 du code de la consommation : tout produit doit, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteintes à la santé des personnes.
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 et circulaire du 29 juillet 1992 : les articles de puéricultures doivent satisfaire à des exigences de sécurité définies.
Les normes AFNOR (Agence Française de Normalisation) : précisent les exigences aux stades de la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché de l’article ou du produit.
Ces normes figurent sur les différents articles et sont la preuve de leur conformité.
Préconisations :
Rappel : la jurisprudence actuelle confère aux assistants maternels et familiaux une obligation de résultat en matière de sécurité.
- Dans le cadre de la prévention de la mort subite du nourrisson, un des éléments de prévention est de choisir un lit conforme aux normes AFNOR et de n’utiliser que le matelas adapté au lit.
- Dans ce cadre, les lits à barreaux aux normes doivent être privilégiés, notamment pour le couchage des nourrissons accueillis régulièrement.
- Lorsqu’elles accueillent plusieurs enfants, pour des raisons d’organisation de l’espace, les assistantes maternelles s’équipent de lits pliants et lits parapluie. Ces lits doivent être absolument utilisés dans le respect de la notice d’utilisation du constructeur, et notamment, sans matelas surajouté à celui prévu par le fabriquant.
11 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
- Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
- En cas d’annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
- Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
- Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
12 – ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était survenue de son fait à cette date.
13 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
14 – LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
